Conditions générales de vente

Sommaire

  • 1. Domaine de validité
  • 2. Conclusion du contrat
  • 3. Livraison de la marchandise
  • 4. Prix et conditions de paiement
  • 5. Conditions de livraison et d’envoi
  • 6. Réserve de propriété
  • 7. Responsabilité pour défauts de la chose vendue (garantie)
  • 8. Responsabilité contractuelle
  • 9. Utilisation de bons pour des actions
  • 10. Droit applicable
  • 11. For juridique

1. Domaine de validité

1.1

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées «CGV») de la société BLANCO GmbH & Co. KG, Oberderdingen, succursale de Steinhausen, (ci-après dénommée «vendeur»), s’appliquent à tous les contrats relatifs à la livraison de marchandises qu’un consommateur ou un entrepreneur (ci-après dénommé «client») a conclu avec le vendeur au sujet des produits proposés dans sa boutique en ligne. Elles prévalent sur les propres conditions du clients, à moins que des dispositions différentes aient été convenues.

1.2

On entend par consommateur, au sens des présentes CGV, toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins ne pouvant être rattachées à son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

On entend par entrepreneur, au sens des présentes CGV, toute personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, en concluant un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

2.Conclusion du contrat

2.1

Les descriptions d’articles présentées dans la boutique en ligne du vendeur ne représentent pas une offre contraignante de ce dernier mais servent à inviter le client à soumettre une offre ferme.

2.2

Le client peut transmettre cette offre via le formulaire de commande électronique intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Une fois que le client a déposé les articles sélectionnés dans le panier virtuel et qu’il a suivi tout le processus de commande électronique, il soumet, en cliquant sur le bouton visant à terminer la procédure, une proposition de contrat juridiquement contraignante portant sur le contenu du panier d’achat. De plus, le client peut transmettre au vendeur l’offre par téléphone, fax, e-mail, courrier postal ou formulaire de contact en ligne.

2.3

Le vendeur peut accepter l’offre du client sous cinq jours

– en envoyant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation d’ordre rédigée (fax ou e-mail), sachant que la réception de la confirmation par le client fait foi, ou

– en livrant au client la marchandise commandée, sachant que la livraison des articles chez le client fait foi, ou

– en demandant le paiement au client qui a placé sa commande.

En présence de plusieurs des alternatives susmentionnées, le contrat entre en force au moment où la première variante se concrétise. Le délai d’acceptation de l’offre débute le jour de son envoi par le client et se termine à l’issue du cinquième jour suivant la transmission du document. Ne pas accepter l’offre du client dans le délai susmentionné équivaut à un refus par le vendeur, dégageant ainsi le client de sa déclaration de volonté.

2.4

Lorsque l’offre est soumise, via le formulaire de commande en ligne du vendeur, les termes de l’accord sont enregistrés par le vendeur après conclusion du contrat et transmis au client sous forme écrite (p. ex. e-mail, fax ou lettre) après envoi de sa commande. Le vendeur ne rendra pas le texte du contrat accessible d’une autre manière. Dans la mesure où le client a établi, avant envoi de sa commande, un compte d’utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur, les données relatives à la commande sont archivées sur le site Internet du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client en utilisant son mot de passe personnel protégeant l’accès à son compte.

2.5

Le client peut, en lisant attentivement les informations précisées à l’écran, détecter d’éventuelles erreurs de saisie avant de transmettre une commande ferme et définitive via le formulaire de commande en ligne . La fonction d’agrandissement du navigateur aide par exemple efficacement à mieux identifier les champs de saisie affichés à l’écran. Le client peut, au cours du processus électronique de commande, modifier à volonté les informations qu’il renseigne via les fonctions habituelles (touches du clavier et souris), jusqu’à cliquer sur le bouton terminant la commande.

2.6

Le contrat peut être conclu en allemand ou en anglais.

2.7

Le traitement de la commande ainsi que la prise de contact se font généralement via e-mail et procédure automatisée. Le client doit s’assurer que l’adresse électronique fournie pour traiter sa commande est exacte, afin qu’il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur à ladite adresse. Le client doit en particulier veiller, s’il utilise des filtres anti-spam, à ce que tous les e-mails envoyés par le vendeur – directement ou par un tiers mandaté pour le traitement de la commande – puissent effectivement être distribués.

3. Livraison de la marchandise

3.1

L’envoi de la marchandise est uniquement possible en Suisse mais pas à un point de dépôt de colis de type consigne. Selon le volume de la commande, l’envoi est confié à DPD ou à Rhenus Logistics.

3.2

Pour l’envoi, nous appliquons un forfait de CHF 10.77 (TVA incl.) par commande. En cas de livraison fractionnée, le forfait de livraison n’est facturé qu’une seule fois.

À partir d’une valeur brute de marchandises de CHF 100.00, les frais de port sont offerts.

3.3

Le délai de livraison est de 1 à 2 jours ouvrés (du lundi au vendredi).

4. Prix et conditions de paiement

4.1

En l’absence d’autres informations issues de la description du produit du vendeur, les prix indiqués s’entendent nets et taxe sur la valeur ajoutée en vigueur comprise. D’éventuels frais de port ou de livraison qui s’ajouteraient sont spécifiés à part dans le descriptif du produit considéré.

4.2

La livraison peut être réglée par le biais de différents canaux de paiement, en l’absence de toute autre indication dans le descriptif du produit considéré.

Cartes de crédit:

Nous acceptons les cartes Visa, Mastercard et Maestro.

4.3

Les règlements au moyen d’un type de paiement proposé par PayPal sont traités via le prestataire PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22 – 24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après: «PayPal»), dans le respect des conditions d’utilisation PayPal en vigueur, qui peuvent être consultées sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou – si le client ne dispose pas d’un compte PayPal – dans le respect des conditions de paiement sans compte PayPal, qui peuvent être consultées sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full.

4.4

Si le type de paiement choisi est sur facture, le prix d’achat est dû une fois la marchandise livrée et la facture, établie. Dans un tel cas, le prix d’achat doit être réglé sous 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception de la facture, sans déduction, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement. Le vendeur se réserve le droit de ne proposer un achat sur facture que jusqu’à un certain volume de commande et de refuser ce type de paiement si le plafond indiqué est dépassé. Dans un tel cas, le vendeur indique à l’acheteur, dans ses informations de paiement de la boutique en ligne, l’existence d’une restriction de paiement. Par ailleurs, le vendeur se réserve le droit de procéder à une vérification de solvabilité si le client choisit un achat sur facture et, en cas de résultat négatif, de refuser ce type de paiement.

4.5

Si le type de paiement choisi est par carte de crédit, le montant de la facture est alors immédiatement exigible dès la conclusion du contrat. Le type de paiement par carte de crédit est traité par BS PAYONE GmbH, Lyoner Str. 9, 60528 Francfort-sur-le-Main (Allemagne), société à laquelle le vendeur cède sa créance. BS PAYONE GmbH débite le montant de la facture du compte de la carte de crédit indiqué par le client. En cas de cession, le montant doit être versé à BS PAYONE GmbH, à l’exclusion de toute autre entreprise, avec effet libératoire du paiement. La carte de crédit est débitée immédiatement après l’envoi de la commande du client sur la boutique en ligne. Si le type de règlement choisi est le paiement par carte de crédit via BS PAYONE GmbH, le vendeur reste en charge des questions générales du client, p. ex. quant à la marchandise, aux délais de livraison, à l’envoi, aux retours, aux réclamations, aux déclarations d’annulation et à l’envoi ou aux notes de crédit.

5. Conditions de livraison et d’envoi

5.1

La marchandise est expédiée à l’adresse de livraison indiquée par le client, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement. L’adresse de livraison indiquée par l’acheteur dans le processus de la commande est déterminante pour le traitement de la transaction.

5.2

Si la marchandise ne peut être livrée pour des raisons liées au client, ce dernier endosse les coûts engendrés pour le vendeur. Cette clause ne s’applique pas aux coûts d’expédition si le client exerce effectivement son droit de dédit. Si le client a effectivement exercé son droit de dédit, le règlement des frais de renvoi de la marchandise s’effectue conformément aux informations du vendeur sur le droit de rétractation.

5.3

Pour des raisons logistiques, la marchandise ne peut être enlevée personnellement par le client.

6. Réserve de propriété

6.1

En cas de prestation anticipée du vendeur, ce dernier peut jouir de la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

6.2

Le vendeur peut faire porter la clause de réserve de propriété au registre éponyme sans intervention du client.

7. Responsabilité pour défauts de la chose vendue (garantie)

Si la marchandise achetée s’avère défectueuse, les dispositions légales en matière de responsabilité pour défaut de la chose vendue s’appliquent, à l’exception des cas suivants:

7.1

Si le client agit en qualité d’entrepreneur,

– le vendeur peut choisir le type d’exécution ultérieure;

– le délai de prescription en cas de défaut d’une marchandise neuve est de deux ans à compter de la date du transfert de risque;

– les droits et prétentions pour défaut sont par principe exclus pour des marchandises d’occasion;

– la prescription ne reprend pas si une livraison de remplacement a eu lieu dans le cadre de la responsabilité pour défaut de la chose vendue.

7.2

Si le client agit en qualité de consommateur, le délai de prescription en cas de défaut d’une marchandise d’occasion est de deux ans à compter de la livraison au client, avec la restriction spécifiée au chiffre suivant.

7.3

Les limitations de la responsabilité et réductions du délai de prescription spécifiées aux chiffres précédents ne s’appliquent pas

– aux choses qui ont été utilisées conformément à leur but habituel pour une construction et qui en ont causé la défectuosité;

– aux prétentions en dommages-intérêts et remboursement des frais exercés du client ainsi que

– dans le cas où le vendeur a frauduleusement dissimulé les défauts.

7.4

L’obligation de vérifier l’état de la chose et d’aviser le vendeur conformément à l’art. 201 du CO s’applique. Si le client néglige les obligations stipulées à ce point, la marchandise est réputée acceptée.

7.5

Le client est prié de vérifier l’état de la chose reçue aussitôt pour déceler d’éventuels dégâts de transport visibles et, le cas échéant, d’en aviser l’expéditeur et le vendeur. Si le client ne s’exécute pas, cela n’a aucune répercussion sur ses droits légaux ou contractuels résultants d’un vice.

8. Responsabilité

Le vendeur répond, vis-à-vis du client, de toutes les obligations contractuelles (et assimilées) ou légales, même d’ordre délictuelles, ainsi que de toute prétention à des dommages-intérêts et remboursements de dépenses comme suit:

8.1

La responsabilité du client, pour toute cause juridique, est illimitée

– en cas de dol ou de négligence grave,

– en cas d’atteintes graves ou par négligence à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,

– à cause d’une promesse de garantie, dans la mesure où rien d’autre n’a été convenu à ce sujet,

– en raison d’une responsabilité légale impérative, p.ex. en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

8.2

Si le vendeur transgresse par négligence une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiquement contractuels, dans la mesure où elle n’est pas illimitée conformément aux chiffres ci-avant. On entend par obligations contractuelles essentielles des obligations que le contrat impose au vendeur de par son contenu pour faciliter la finalité du contrat, dont l’accomplissement correct conditionne la bonne exécution du contrat ou sur le respect desquels le client doit pouvoir normalement compter.

8.3

Pour le reste, toute responsabilité du vendeur est exclue.

8.4

En termes de responsabilité du vendeur, les stipulations ci-devant relatives à la garantie s’appliquent également à ses auxiliaires d’exécution et à ses représentants légaux.

9. Utilisation de bons pour des actions

9.1

Des bons présentant une durée de validité limitée, distribués gracieusement par le vendeur dans le cadre d’actions publicitaires et qui peuvent être acquis par le client sans contrepartie financière (ci-après «bons promotionnels»), peuvent être uniquement utilisés à la boutique en ligne du vendeur pendant le laps de temps indiqué.

9.2

Certains produits peuvent être exclus des bons promotionnels dans la mesure où ils prévoient des restrictions relatives au contenu de l’action considérée.

9.3

Les bons promotionnels peuvent uniquement être utilisés avant de terminer la procédure de commande. Toute déduction ultérieure est exclue.

9.4

Il n’est possible de faire valoir qu’un seul bon promotionnel par commande.

9.5

La valeur de la marchandise doit correspondre au minimum au montant du bon promotionnel. Le vendeur ne verse aucun crédit résiduel éventuel.

9.6

Si le montant du bon promotionnel ne suffit pas à couvrir la valeur de la commande, le client peut choisir l’un des types de paiements usuels proposés par le vendeur pour régler le solde.

9.7

Le crédit affiché sur un bon promotionnel n’est ni versé en espèces ni assorti d’intérêts.

9.8

Le bon promotionnel n’est pas remboursé si le client restitue la marchandise (intégralement ou partiellement) achetée avec ledit bon.

9.9

Le bon promotionnel est uniquement destiné à une utilisation par la personne mentionnée. Tout transfert du bon promotionnel à un tiers est prohibé. Le vendeur est autorisé à – mais pas obligé de – vérifier la légitimation matérielle du détenteur du bon promotionnel.

10. Droit applicable

Le droit suisse est le seul applicable à toutes les relations juridiques des parties au contrat, à l’exclusion des lois relatives au commerce international de biens mobiliers, notamment la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

11. For juridique

Si le client agit en qualité de commerçant ou de personne morale de droit public, le for exclusif pour tout différend provenant du contrat est celui du siège commercial du vendeur. Le vendeur est toutefois dans tous les cas en droit d’appeler le tribunal du siège du client.

En cas de divergence entre la version allemande et toute autre version linguistique de la présente publication, seule le texte d’origine, en langue allemande, fait foi.